Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 225-105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de contestation du refus d’inscription de ces points ou projets de résolution, le tribunal de commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux actionnaires minoritaires de contester un refus d'inscription à l'ordre du jour via la procédure accélérée au fond, accélérant le jugement.
Intention : Protéger les actionnaires minoritaires en leur donnant accès à une procédure judiciaire rapide pour combattre les blocages de majorité au conseil, rendant leur droit de proposer des résolutions effectif et non purement théorique.
L'amendement élargit l'accès à la procédure accélérée au fond (article 839 du Code de procédure civile) pour les litiges portant sur le refus du conseil d'administration d'inscrire des résolutions d'actionnaires minoritaires à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Cette procédure, normalement réservée à certains contentieux, permet un jugement au fond dans un délai compatible avec le calendrier des assemblées générales (généralement annuel). L'enjeu : éviter que le contentieux traîne en longueur et rende la victoire judiciaire inutile (l'assemblée s'étant déjà tenue). Cet amendement, inspiré par le HCJP, renforce de facto le droit des minoritaires en leur donnant un vrai moyen de contester rapidement les abus de majorité.
Objet
Le présent amendement tend à renforcer la garantie des droits des actionnaires minoritaires des sociétés, en améliorant l’efficacité des procédures contentieuses en cas de refus injustifié du conseil d’administrations d’inscrire les résolutions qu’ils portent à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Reprenant une recommandation formulée par le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), cet amendement propose ainsi que ce contentieux puisse relever de la procédure accélérée au fond prévue par l’article 839 du code de procédure civile, qui permet d’obtenir un jugement au fond selon un calendrier compatible avec la vie des sociétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.