Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une cause de nullité liée aux assemblées dématérialisées pour éviter une insécurité juridique excessive.
Intention : Sécuriser les décisions des actionnaires en déconnectant la validité des délibérations des simples aléas techniques de la dématérialisation.
L'amendement intervient pour corriger une contradiction interne au projet de loi. Alors que le texte cherche à moderniser et simplifier le droit des sociétés pour le rendre plus attractif, l'insertion initiale d'une nullité liée à des aléas techniques de dématérialisation créait un risque de fragilisation des décisions sociales. Le rejet de cette nullité par la Commission montre une volonté de privilégier la stabilité des actes de gestion sur la rigueur procédurale pure, évitant ainsi que des erreurs techniques ne paralysent la vie des entreprises.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le nouveau cas de nullité potentielle, expressément mentionné dans le dispositif de l’article 10 de la présente proposition de loi, résultant de problèmes techniques en lien avec la tenue dématérialisée des assemblées générales d’actionnaires qui est incohérent avec la philosophie de la proposition de loi qui vise à rendre attractif le droit français des sociétés.
En outre, cette disposition va à l’encontre de l’article 11 bis de ce texte qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier et clarifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.