Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 29
1° Première et deuxième phrases
Supprimer les mots :
de l’intégralité
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte sur l’intégralité de celle-ci
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de conserver l'intégralité de l'enregistrement vidéo des assemblées générales ; prévoit seulement d'indiquer les omissions.
Intention : Réduire la charge réglementaire pesant sur les sociétés cotées en matière de conservation vidéo, tout en maintenant une transparence minimale via l'indication des omissions, pour préserver l'attractivité du régime français.
L'Assemblée nationale avait imposé aux sociétés cotées de permettre la consultation de l'enregistrement complet des assemblées générales. La Commission des lois du Sénat estime que cette obligation crée un risque excessif de nullité et nuit à l'attractivité du droit français. Elle propose donc de supprimer cette obligation contraignante tout en préservant une protection minimale : les sociétés devront signaler les parties omises de l'enregistrement. Cette inflexion révèle une tension entre deux objectifs : la transparence actionnariale d'un côté, la sécurité juridique et l'attractivité du droit des sociétés de l'autre. Le rejet de l'obligation stricte de conservation intégrale au profit d'une simple obligation de signalement des omissions marque un recalibrage vers la sécurité juridique des entreprises.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur certains ajouts issus des travaux de l’Assemblée nationale conduisant à durcir les exigences relatives à la retransmission en direct et l’enregistrement des assemblées générales d’actionnaires.
Le fait d’imposer aux sociétés cotées de permettre la consultation de l’intégralité de l’enregistrement de l’assemblée générale fait peser à un risque excessif sur la sécurité juridique des délibérations, et est pour cette raison susceptible de nuire à l’attractivité du droit français des sociétés.
Ces dispositions susceptibles de créer un nouveau cas de nullité vont à rebours de l’objectif posé à l’article 11 bis de la proposition de loi qui prévoit une refonte du régime des nullités.
Pour autant, dans le souci d’apporter une garantie supplémentaire aux actionnaires, cet amendement propose d’inscrire dans la loi l’élément de doctrine de l’Autorité des marchés financiers prévoyant que, dans le cas où les captations des assemblées générales ne donnent lieu qu’à des enregistrements partiels, la société doit indiquer que des parties ont été omises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.