Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer les mots :
des sociétés anonymes dans lesquelles les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont assurées par des personnes différentes
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la consultation écrite du CA dans les SA à présidence et direction uniques, supprimant une exception jugée inutile.
Intention : Simplifier la gouvernance des sociétés à direction unifiée en alignant leurs modalités de décision sur le régime général des SA pour éviter une paralysie décisionnelle.
L'amendement lève une restriction introduite par l'Assemblée nationale qui excluait les sociétés à direction unifiée du dispositif de consultation écrite. En harmonisant le régime des SA, le législateur refuse de créer un régime d'exception pour les structures où les fonctions de président et de directeur général sont cumulées. Le rejet de cette distinction par la Commission montre une volonté de privilégier l'efficacité opérationnelle des organes de direction sur une volonté de contrôle différencié selon la structure de gouvernance.
Objet
Cet amendement vise à simplifier les modalités de recours à la consultation écrite au sein du conseil d’administration de la société anonyme.
En effet, si le dispositif issu des travaux de l’Assemblée nationale est pertinent dans son principe, son encadrement excessif risque de le priver d’effectivité dès lors qu’il en exclut le recours dans les sociétés anonymes dont la présidence et la direction générale sont réunies entre les mains d’une seule personne. Le traitement séparé de ces sociétés, qui ne trouve en l’état du droit aucun équivalent pour la mise en œuvre de ce type de procédure, ne parait pas justifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.