Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéas 9, 12 et 22
Remplacer les mots :
que tout membre du conseil peut
Par les mots :
qu’un nombre déterminé d’administrateurs peuvent
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Délègue aux statuts la fixation du seuil de blocage des consultations écrites pour éviter qu'un seul membre ne paralyse le conseil.
Intention : Libérer l'efficacité opérationnelle des conseils d'administration en permettant aux actionnaires de neutraliser le pouvoir de blocage individuel par une règle statutaire.
L'amendement modifie la gouvernance des sociétés anonymes en supprimant le droit de veto unilatéral d'un seul administrateur sur la procédure de consultation écrite. En transférant la décision du seuil de blocage vers les statuts de la société, le législateur cherche à restaurer l'efficacité décisionnelle des conseils d'administration. Le rejet de la version initiale de l'Assemblée nationale (qui permettait un blocage par un seul membre) au profit de cette souplesse statutaire montre une volonté de protéger la fluidité de la gestion sociale contre l'obstruction minoritaire.
Objet
Cet amendement vise à simplifier les modalités de recours à la consultation écrite au sein du conseil d’administration de la société anonyme.
En effet, si le dispositif issu des travaux de l’Assemblée nationale est pertinent dans son principe, son encadrement excessif risque de le priver d’effectivité dès lors qu’il permet à un seul membre du conseil de s’opposer à cette mesure. Le présent amendement apporte une solution plus équilibrée en prévoyant que le nombre d’administrateurs requis pour faire échec à cette procédure soit déterminé par les statuts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.