Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéas 24 et 26
Supprimer les mots :
et garantissant leur participation effective
Ce que ça change · analyse IA
Uniformise les règles de quorum et de majorité pour les réunions à distance, afin d'éviter les disparités de gouvernance.
Intention : Sécuriser les processus de décision des sociétés en supprimant l'incertitude juridique liée à la coexistence de règles différentes selon le mode de réunion (présentiel vs distanciel).
Objet
Cet amendement de sécurisation juridique vise à assurer une harmonisation des conditions applicables au calcul du quorum et de la majorité des présents dans les instances de gouvernance de la société lorsqu’il est fait recours à un moyen de télécommunication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.