Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 223-27 est ainsi modifié :
a) le premier alinéa est ainsi modifié :
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;
III. – Alinéas 8 et 11
Compléter ces alinéas par les mots :
et les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen »
IV. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au quatrième alinéa de l’article L. 228-61, les mots : « visioconférence ou par des moyens » sont remplacés par les mots : « un moyen » ;
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence rédactionnelle et l'articulation de l'article 10 avec les dispositions précédentes.
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.