Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
1° Identifier le titre électronique comme le titre transférable ;
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Garantit l'unicité du titre électronique pour éviter les doublons, face au risque d'une simple identification sans preuve de l'exclusivité.
Intention : Verrouiller la sécurité juridique des titres électroniques en imposant une preuve technique d'unicité plutôt qu'une simple étiquette numérique.
L'amendement corrige une dérive sémantique issue de l'Assemblée nationale. Alors que la version précédente se contentait de définir le titre comme 'électronique' via une méthode fiable, l'amendement de la Commission des lois impose que cette méthode serve à attester le caractère unique du titre. Le rejet de la version de l'Assemblée par le Sénat montre que le législateur ne veut pas seulement une dématérialisation de forme, mais une dématérialisation de substance : la technologie doit garantir l'absence de double dépense ou de fraude par duplication, ce que la simple 'caractérisation' ne permettait pas de sécuriser juridiquement.
Objet
Cet amendement de précision vise à revenir sur une modification de l’article 8 de la présente proposition de loi intervenue en commission des finances à l’Assemblée nationale.
La méthode fiable destinée à garantir qu’un titre transférable électronique a les mêmes effets qu’un titre transférable sur support papier a premièrement vocation à identifier ledit titre comme un titre transférable électronique, soit à en attester le caractère unique. La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui se bornait à prévoir que cette méthode fiable était employée pour caractériser le titre transférable comme titre électronique, ne permet pas de couvrir cette exigence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.