Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 12, seconde phrase
1° Au début, supprimer les mots :
Le cas échéant
2°À la fin, ajouter les mots :
, s’il en existe
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Harmoniser la terminologie juridique avec le Code de commerce pour garantir la sécurité juridique de la norme.
Objet
Amendement rédactionnel.
Il est proposé de recourir à la formulation couramment utilisée par le code de commerce pour désigner l’éventualité d’une certification par un commissaire aux comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.