Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 10, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de déduire les actions des intéressés pour le calcul du quorum et de la majorité au conseil.
Intention : Harmoniser la nouvelle loi avec le droit commun des sociétés pour éviter une complexité procédurale inutile lors des votes de direction.
L'amendement vise à corriger une rupture de cohérence avec le droit des sociétés. En imposant des règles de calcul du quorum et de la majorité (déduction des actions détenues par les intéressés) spécifiques aux conseils d'administration ou directoires, le texte initial créait un régime dérogatoire par rapport au Code de commerce, qui réserve ces modalités aux assemblées générales. Son adoption confirme que le législateur refuse de créer un régime de vote hybride et privilégie l'unité des règles de gouvernance des sociétés.
Objet
L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit, dans le cadre du vote du conseil d’administration ou du directoire sur la désignation des personnes bénéficiant d’une augmentation de capital en application de cet article, l’interdiction de participation au vote de la personne concernée, dans l’éventualité où elle serait membre de cette instance.
Il est également prévu que, dans ce cadre, le quorum et la majorité requise sont calculés après déduction des actions qu’elles possèdent. Or, le code de commerce réserve en principe ces modalités de calcul du quorum et de la majorité aux réunions d’assemblée générale, et non aux réunions du conseil d’administration ou du directoire, pour lesquels elles ne sont pas adaptées. Afin de préserver la cohérence du droit des sociétés sur ce point, cet amendement tend à supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.