Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 16
A. Première phrase
Remplacer les mots :
, dans le respect des
Par les mots :
dès lors qu’elles respectent les
B. Seconde phrase
Au début, insérer les mots :
Pour l’application de ces mêmes articles,
II. ‑ Alinéa 24
Remplacer les mots :
, dans le respect des
Par les mots :
dès lors qu’elles respectent les
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la clarté et la structure du texte de l'article 1er sans en modifier le fond.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.