Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Chaque action de préférence mentionnée au I du présent article est convertie en action ordinaire :
II. – Alinéa 15
Après les mots :
que de
Insérer les mots :
changement de contrôle ou de
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Limite la conversion d'une action de préférence à une seule action ordinaire et étend la conversion en cas de changement de contrôle d'actionnaire personne morale.
Intention : Fermer les failles de la conversion obligatoire des actions de préférence en empêchant les contournements techniques et juridiques qui permettraient à un actionnaire d'échapper à la perte de ses droits de vote multiples.
L'amendement renforce le mécanisme de conversion des actions de préférence à droits de vote multiples en agissant sur deux fronts : d'abord en fixant explicitement que chaque action de préférence ne peut générer qu'une seule action ordinaire lors de la conversion (prévention de contournements mathématiques), ensuite en élargissant les cas déclencheurs de conversion au-delà du simple transfert de propriété, en incluant les changements de contrôle d'actionnaires personne morale. Cet élargissement ferme une brèche potentielle : un actionnaire pouvait techniquement conserver le contrôle d'une société détentrice d'actions de préférence par une restructuration interne sans transfert formel, échappant ainsi à la conversion. L'adoption de cet amendement révèle la volonté du législateur de rendre irréversible la disparition des droits de vote multiples dès qu'il y a rupture effective du contrôle actionnarial, peu importe la forme juridique employée.
Objet
L’article 1er de la présente proposition prévoit que les actions de préférence dotées de droits de vote multiples instituées par cet article sont converties en actions ordinaires au terme de leur durée ainsi qu’en cas de transfert de propriété.
Afin d’éviter d’éventuels contournements, cet amendement de précision rédactionnelle vise, d’une part, à prévoir expressément que chaque action de préférence ne peut être convertie qu’en une seule action ordinaire dans ces cas et, d’autre part, à étendre les cas de conversion en actions ordinaires aux changements de contrôle d’un actionnaire personne morale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.