Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 12, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à moins que l'ensemble des actionnaires soient titulaires d’actions de préférence
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier le mécanisme de vote pour le renouvellement des actions de préférence quand tous les actionnaires en détiennent.
Intention : Assurer que le mécanisme de renouvellement des actions de préférence ne puisse pas être paralysé par une circonstance juridiquement improbable mais théoriquement possible.
L'amendement adapte au code de commerce le régime de renouvellement des actions de préférence introduites par l'article 1er. Le texte initial prévoit que les titulaires d'actions de préférence ne peuvent pas voter sur leur renouvellement, mais il ne couvrait pas l'hypothèse rarissime où l'ensemble des actionnaires en détiendrait. Cet amendement, sur le modèle des sociétés non cotées, sécurise la procédure en prévoyant les conditions pour qu'une décision soit valablement prise même dans ce cas théorique. C'est un ajustement technique visant à prévenir un blocage procédural.
Objet
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à sécuriser, sur le modèle des dispositions prévues par le code de commerce pour les sociétés non cotées, les conditions de renouvellement des actions de préférence introduites par l’article 1er, qui prévoit l’interdiction des titulaires de participer au vote, en envisageant l’hypothèse ‑ certes improbable en pratique ‑ où l’ensemble des actionnaires seraient titulaires de telles actions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.