Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer les mots :
Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation,
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Étend l'encadrement des droits de vote multiples aux sociétés cotées sur les marchés réglementés pour harmoniser les règles.
Intention : Uniformiser le cadre juridique des droits de vote multiples pour éviter les disparités de traitement entre les plateformes de cotation, tout en maintenant un plafond très permissif pour favoriser l'attractivité financière.
L'amendement vise à supprimer une distinction de traitement entre les sociétés cotées sur un système multilatéral de négociation (MTF) et celles cotées sur des marchés réglementés. En alignant ces deux catégories sur le même plafond de 25 pour 1, le législateur cherche à éviter une fragmentation du régime des actions de préférence. Le débat sous-jacent, bien que non explicité par un extrait de séance ici, se cristallise sur l'équilibre entre la simplification du cadre juridique et la volonté de ne pas créer de distorsions de concurrence entre les différents types de plateformes de négociation.
Objet
L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit que le ratio entre les droits de vote multiples associés aux actions de préférence instituées par cet article et les actions ordinaires ne puisse excéder 25 pour 1 pour les seules sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation.
Dans un souci de cohérence et d’harmonisation des règles applicables, cet amendement propose d’appliquer un même encadrement pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur les marchés réglementés.
Afin de garantir l’attractivité du dispositif, le plafond resterait fixé à un niveau élevé, en tout état de cause nettement supérieur aux pratiques de marché observées et aux plafonds fixés par les autres places financières ayant adopté ce type de garanties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.