Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
au I et, le cas échéant,
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger ou clarifier une formulation dans les dispositions initiales de l'article 1er sans modifier la substance du régime juridique.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 5/100
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.