Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'article 10 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l’émission de réserves », la fin du 3° de l’article L. 214-14, du 3° de l’article L. 214-24-47, du c) du 6° de l’article L. 214-133 et du 3 de l’article L. 621-23 est ainsi rédigée : «, le refus de la certification des comptes ou l’impossibilité de les certifier. » ;
2° À l’article L. 214-78, les mots : « de l’article L. 214-24-40 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-24-40 et L. 214-24-47 ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le signalement obligatoire des commissaires aux comptes à l'AMF aux cas d'impossibilité de certification et aux fonds immobiliers, comblant des lacunes de contrôle.
Intention : Renforcer le contrôle prudentiel de l'AMF en imposant aux auditeurs de signaler non seulement les défaillances avérées mais aussi les doutes insuperables, et d'étendre cette vigilance à tous les OPC immobiliers sans distinction de structure juridique.
L'amendement crée deux obligations de signalement auprès de l'AMF jusqu'alors manquantes : (1) lorsqu'un commissaire aux comptes ne peut pas certifier les comptes faute d'avoir pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit ou en raison d'incertitudes majeures ; (2) pour les fonds de placement immobilier (FPI), qui échappaient à l'obligation contrairement aux autres OPC immobiliers. Le droit antérieur ne requérait un signalement que pour les faits entraînant réserves ou refus de certification, laissant une zone grise dangereuse où l'absence de certitude complète n'était pas remontée au régulateur. Cette extension ferme un vide de surveillance sur des véhicules de placement collectif exposant des épargnants à des risques immobiliers.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer le devoir de signalement des commissaires aux comptes auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce dispositif avait été adopté par le Sénat le 31 janvier 2023, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants.
En l’état du droit, les commissaires aux comptes des organismes de placement collectif (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (OPC) ne sont obligés de signaler que les faits ou les décisions de nature à entraîner l’émission de réserves ou le refus de la certification des comptes. Il n’y a donc pas de signalement en cas d’impossibilité de certifier les comptes, c’est-à-dire lorsque le commissaire aux comptes estime ne pas avoir pu mettre en œuvre toutes les procédures d’audit nécessaires ou estime qu’il ne peut pas exprimer une opinion en raison de multiples incertitudes.
De même, si les commissaires aux comptes sont soumis à des obligations de signalement pour les OPC immobilier prenant la forme d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, tel n’est pas le cas lorsque l’OPC prend la forme d’un fonds de placement immobilier.
Le présent amendement permet donc, d’une part, de prévoir une obligation de signalement en cas d’impossibilité de certifier les comptes et, d’autre part, d’étendre cette obligation aux commissaires aux comptes des fonds de placement immobilier. Elle s’inscrit dans l’objectif global, visé à l’article 10 quater de la présente proposition de loi, de réviser le cadre juridique applicable aux OPC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.