Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3332-17 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « réglementé » sont insérés les mots : « ou sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises » ;
2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque les titres de l’entreprise sont admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises, dans des conditions déterminées par décret ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les FCPE à investir dans des PME sur Euronext Growth pour booster la rentabilité et le financement.
Intention : Favoriser le financement des PME en utilisant l'épargne salariale comme levier de croissance, quitte à exposer les salariés à une volatilité accrue en échange d'un potentiel de rendement supérieur.
L'amendement transforme la nature de l'épargne salariale en l'orientant vers des actifs plus risqués mais potentiellement plus rémunérateurs. En ouvrant les FCPE aux marchés de croissance (Euronext Growth), le législateur cherche à créer un pont direct entre l'épargne des salariés et le financement des PME. Le rejet de cette option aurait maintenu les FCPE dans une logique de gestion prudente et de grands comptes, tandis que son adoption confirme une volonté de dynamiser le capital-investissement via l'épargne collective.
Objet
Le présent amendement vise à assouplir les règles d’investissement des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Les FCPE ont vocation à recueillir les sommes issues de l’épargne salariale versées sur un plan d’épargne retraite ou sur un plan d’épargne d’entreprise. Ils répondent donc à un double objectif : accroître le financement des entreprises, en leur apportant des capitaux, et proposer un produit rentable aux salariés.
Il est donc proposé d’élargir le champ d’investissement des FCPE en leur permettant d’acquérir des titres d’entreprises cotées sur un marché de croissance tel qu’Euronext Growth. Ce dernier accueille les petites et moyennes entreprises (PME) qui lèvent des capitaux pour financer leur croissance. Acquérir ces titres peut s’avérer une stratégie profitable pour les intermédiaires financiers et pour les salariés, tant du point de vue de leur liquidité que de leur rentabilité, proche voire supérieure à celle des titres cotés sur Euronext par exemple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.