Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b du 1° du I de l’article 221-31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b du 1° ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'éligibilité des droits préférentiels de souscription (DPS) au PEA pour éviter la perte de droits ou des frais de compte-titres.
Intention : Simplifier la gestion de l'épargne action en protégeant le pouvoir d'achat des épargnants face aux frais bancaires et à la complexité technique.
L'amendement transforme une tolérance administrative précaire en une règle de droit claire. Jusqu'ici, le détenteur de PEA était contraint à une rupture de son enveloppe fiscale (ouverture d'un compte-titres ordinaire) pour exercer ses droits ou les vendre, ce qui créait une barrière économique et technique. En intégrant les DPS au périmètre du PEA, le législateur cherche à supprimer l'asymétrie entre la détention d'actions et l'exercice des droits qui en découlent, renforçant ainsi la cohérence du dispositif d'épargne action.
Objet
Le présent amendement vise à rendre éligibles les droits préférentiels de souscription (DPS) au plan d’épargne en actions (PEA).
Instrument d’épargne bénéficiant d’un régime fiscal favorable, le PEA constitue l’un des principaux produits d’épargne pour soutenir les entreprises et investir en actions. Or, en parallèle, les réclamations liées au PEA constituent également l’un des premiers motifs de saisine du médiateur de l’AMF. Ce constat a conduit l’AMF à mettre en place un groupe de travail sur le PEA, qui a rendu ses conclusions au mois d’avril 2023.
Parmi les recommandations figure l’éligibilité des DPS au PEA. Il ne s’agit en effet aujourd’hui que d’une tolérance administrative, qui dépend des situations. Le titulaire du PEA qui reçoit des DPS à raison d’actions inscrites sur son PEA doit alors les inscrire sur un compte‑titres ordinaire s’il veut les exercer ou les céder. Dans de nombreux cas, ce compte‑titres est ouvert spécifiquement pour cette occasion, ce qui engendre un niveau de frais relativement élevé pour un nombre de titres parfois réduit. À défaut, les DPS sont perdus.
Le rapporteur propose de remédier à cette situation en modifiant le code monétaire et financier afin de prévoir l’éligibilité des DPS au PEA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.