Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « de négociation », la fin du b du 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « et dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices calendaires précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice ».
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie l'accès au PEA-PME en remplaçant l'auto-déclaration complexe par un critère unique de capitalisation.
Intention : Faciliter l'investissement des particuliers dans les petites capitalisations en supprimant la charge de preuve du statut de PME/ETI pour les sociétés cotées.
L'amendement lève l'obstacle de la double condition (statut PME/ETI européen + capitalisation) pour les entreprises cotées. En passant d'un système déclaratif de statut à un critère purement financier (capitalisation < 2 milliards d'euros), il cherche à lever les réticences des intermédiaires financiers qui, par peur de l'erreur de qualification, excluaient trop de titres. Le rejet de la complexité administrative au profit d'un critère de marché montre une volonté de rendre le dispositif plus fluide et moins risqué pour les acteurs de la distribution.
Objet
Le présent amendement vise à assouplir les règles d’éligibilité des titres des entreprises au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME).
En l’état actuel du droit, sont seules éligibles les entreprises non cotées, PME ou entreprises de taille intermédiaire (ETI), ainsi que les entreprises cotées, à la double condition, pour ces dernières, qu’elles soient des PME ou des ETI au sens du droit de l’Union européenne et que leur capitalisation n’excède pas deux milliards d’euros. Or, l’éligibilité de ces entreprises cotées repose sur un système d’auto‑déclaration des entreprises, les intermédiaires fournissant le PEA‑PME cherchant à limiter les risques qu’ils encourent à inclure des titres d’entreprises non éligibles. De fait, ce système déclaratif emporte avec lui un risque d’erreur et crée des contraintes supplémentaires pour les entreprises.
Le PEA-PME est un dispositif prometteur mais qui fonctionne mal, et qui n’a pas encore su attirer un volume d’épargne à la hauteur des investissements escomptés par les entreprises en croissance. Ces dernières font de surcroît face à un phénomène de décollecte sur les fonds disposant à leur actif des titres d’entreprises dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros.
Il est donc proposé, par le présent amendement, de prévoir un seul critère d’éligibilité au PEA‑PME pour les entreprises cotées, à savoir une capitalisation boursière inférieure à deux milliards d’euros – le seuil par exemple déjà retenu pour l’éligibilité des titres des entreprises aux fonds « Relance ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.