Amendement n° COM-33 Sénat

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les articles 1^er, 3 et 6 à 10 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de l’adaptation suivante : les 2° et 4° à 6° du I de l’article 6 ne sont pas applicables.

II. – Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) au deuxième alinéa, la référence : « L. 223-27, » est supprimée ;

…) au troisième alinéa, la référence : « L. 228-61, » est supprimée ;

…) au quatrième alinéa, au début, les mots : « Les articles L. 228‑65 et » sont remplacés par les mots : « L’article » et les mots : « sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « est applicable dans sa rédaction » ;

…) au huitième alinéa, les références : « L. 225-35, », « L. 225-64, » et « L. 228-11, » sont supprimées ;

III. – Alinéa 9

Après les mots :

les références :

insérer les références :

« L. 225-58, », « L. 225-81, »,

IV. – Alinéa 11

1° Après les mots :

Les articles

insérer les références :

L. 225-37, L. 225-58, L. 225-81,

2° Remplacer les mots :

et L. 225-136

par les mots :

, L. 225-136 et L.226-4

V. – Alinéa 15

1° Supprimer la référence :

L.22-10-25,

2° Remplacer la référence :

L.22-10-38

par la référence :

L.22-10-39

3° Remplacer les mots :

et L.22-10-54

par les mots :

, L.22-10-54 à L.22-10-58 et L. 22-10-60

VI. – Alinéa 18

1° Remplacer la référence :

L. 225-37,

par les références :

L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65,

2° Après la référence :

L. 225-107

insérer les références :

L. 228-61, L. 228-65,

3° Après la référence :

L.22-10-21-1,

insérer la référence :

L.22-10-25,

4° Après la référence :

L. 22-10-38-1

insérer la référence :

, L. 22-10-59

VII. – Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L531-1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est applicable à Wallis‑et‑Futuna l’article L311-16-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »

L’article 13 définit les conditions d’application des dispositions de la proposition de loi en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le présent amendement procède aux coordinations nécessaires pour Wallis‑et‑Futuna.