Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la gouvernance et la gestion financière des organismes de placement collectif, jugée trop vague et large.
Intention : Restreindre l'usage des ordonnances en matière financière en forçant le Gouvernement à soumettre au Parlement, en droit dur, les modifications spécifiques envisagées plutôt que de lui permettre d'opérer une réforme générale en toute opacité.
L'article 10 quater aurait permis au Gouvernement de modifier par ordonnance (pendant un an) les règles régissant les OPC : leur vie sociale, leur gouvernance, leur gestion financière. L'exposé critique la largesse de cette délégation législative (termes comme « simplifier », « moderniser », « réformer » jugés flous) et le manque de clarté sur les véritables intentions du Gouvernement. Il souligne que les travaux du Haut comité juridique de la place financière dateraient de 2021 et auraient pu aboutir à des propositions détaillées soumises au Parlement en bonne et due forme. La suppression proposée traduit une volonté de réaffirmer le contrôle parlementaire et d'éviter un contournement du législateur.
Objet
L’article 10 quater porte une demande du Gouvernement à être habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi et visant à réviser le cadre juridique applicable aux organismes de placement collectif (OPC).
La demande d’habilitation, d’une durée d’un an et introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, apparaît extrêmement large puisque le Gouvernement pourrait :
1/ harmoniser et simplifier les dispositions relatives à la vie sociale des OPC (constitution et radiation des OPC, organisation des assemblées générales, modalités de distribution du capital des OPC, régime de franchissement des seuils, fin de vie des OPC) ;
2/ moderniser la gouvernance des OPC (composition et fonctionnement des organes de gouvernance, répartition des pouvoirs entre les organes sociaux des OPC et leurs sociétés de gestion) ;
3/ réformer les règles de gestion financière des OPC (opérations touchant à la fin de vie des OPC, fonctionnement des compartiments, calcul du ratio d’endettement, fractionnement des parts ou des actions des organismes de placement collectif).
Les termes utilisés pour l’habilitation – simplifier, moderniser, réformer – sont particulièrement flous, tandis que les champs visés – vie sociale, gouvernance et gestion financière des OPC – apparaissent trop larges.
Au stade de l’examen du texte en commission, le rapporteur n’a pas pu obtenir d’éléments lui permettant de clarifier les intentions du Gouvernement sur les modifications qui seraient apportées au cadre juridique des OPC. Il convient en outre de relever que l’habilitation repose en large partie sur des travaux conduits par le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) et achevés depuis près de deux ans et demi (décembre 2021). Une partie des consultations nécessaires pour la révision du cadre juridique des OPC aurait donc pu être menée bien en amont et aboutir à des propositions de modifications en « dur ».
Pour l’ensemble de ces raisons, et pour éviter un énième contournement du Parlement – une habitude de ce Gouvernement –, le présent amendement propose de supprimer l’article 10 quater au stade de la commission, dans l’attente de voir s’il est possible de préciser et de restreindre le champ de l’habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.