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Amendement n° COM-30 Sénat

LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)

Adopté Commission des finances Article 9 Déposé le 06/05/2024 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4, seconde phrase :

Supprimer cette phrase.

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Clarifier et épurer le texte en supprimant une redondance.

Rédactionnel Impact 5/100 Ambiguïté 5/100

Objet

Amendement rédactionnel tendant à supprimer une disposition redondante.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.