Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Identifier le titre électronique comme le titre transférable ;
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Remplace « caractériser » par « identifier » pour empêcher la duplication des titres électroniques.
Intention : Verrouiller l'unicité technique du titre électronique pour garantir sa sécurité juridique et empêcher toute duplication frauduleuse.
L'amendement corrige une dérive sémantique introduite par l'Assemblée nationale. En passant de la « caractérisation » à l'« identification », le Sénat refuse une interprétation qui permettrait de traiter un titre électronique comme un simple ensemble de données interchangeables. L'enjeu est de garantir l'unicité du titre (sa singularité) pour qu'il ait la même valeur juridique qu'un titre papier, évitant ainsi le risque de création de titres multiples ou de perte de traçabilité.
Objet
Il convient d’assurer l’équivalence entre les titres transférables « papier » et les titres transférables électroniques. Pour ce faire, le document électronique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle et son intégrité être préservée.
L’article 8 conditionne cette équivalence au respect d’une « méthode fiable » par le système électronique qui matérialisera le titre. Pour cela, le titre transférable doit pouvoir être identifié comme un titre électronique, le porteur doit être identifié comme la personne qui en a le contrôle exclusif, et la méthode doit aussi permettre d’établir le contrôle exclusif du porteur sur ce titre transférable électronique et d’identifier ses signataires et ses porteurs successifs, depuis sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valable.
Or, à l’Assemblée nationale, le terme « identifier » le titre transférable électronique a été remplacé par le terme « caractériser », moins précis. La méthode fiable retenue doit permettre de garantir la singularité du titre, c’est‑à‑dire de l’identifier comme tel, et pas simplement de le caractériser – ce qui laisserait entendre que le titre peut être dupliqué, ce qui serait contraire à l’impératif de préserver son intégrité.
Le présent amendement propose donc de revenir au terme « identifier ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.