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Amendement n° COM-26 Sénat

LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)

Adopté Commission des finances Article 7 Déposé le 06/05/2024 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1, seconde phrase

Après le mot :

remis

insérer le mot :

, présenté

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Assurer la cohérence formelle entre les dispositions de l'article 7 et le reste du texte législatif.

Coordination Impact 5/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.