Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux bons de caisse régis par le chapitre III du titre II du livre II dudit code ;
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Exclut les bons de caisse de la loi pour éviter de les soumettre à des règles de dématérialisation inadaptées.
Intention : Sécuriser le périmètre d'application de la loi en empêchant une extension absurde à des titres qui, par définition, ne peuvent être transférés.
L'amendement vise à corriger une omission dans la liste des exclusions de l'article 6. En intégrant les bons de caisse dans les catégories de titres non concernés par la dématérialisation, le législateur clarifie le périmètre de la loi. Le rejet de cet amendement aurait créé une incohérence juridique majeure : obliger la dématérialisation de titres par nature nominatifs et non négociables, ce qui est techniquement et juridiquement impossible. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de cibler uniquement les titres dont la circulation nécessite une infrastructure de dématérialisation, sans chercher à régir les instruments de crédit simples et non transférables.
Objet
Le titre II de la présente proposition de loi comprend quatre articles relatifs à la dématérialisation des titres transférables. L’article 6 définit les titres transférables et liste également les catégories de titres auxquelles les dispositions du titre II ne s’appliquent pas.
Or, les bons de caisse ne figurent pas au sein de cette liste. Régis par le chapitre III du titre II du livre II du code monétaire et financier, les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables, délivrés en contrepartie d’un prêt et matérialisant l’engagement par un commerçant de payer à une échéance déterminée. Ces titres étant nominatifs, ils ne peuvent pas être transférés et ne constituent donc pas des titres transférables au sens de l’article 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.