Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
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relevant
insérer les mots :
de la sous-section 2
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre le démarchage bancaire aux seuls PERECO (plans collectifs), exclure les PERO (plans obligatoires) — tension entre harmonisation PERCO/PERECO et prudence envers les produits obligatoires.
Intention : Limiter l'élargissement du démarchage bancaire aux seuls produits collectifs volontaires (PERECO), en refusant l'extension aux produits obligatoires (PERO), pour éviter que des pratiques commerciales agressives ne s'exercent sur des salariés captifs.
L'exposé sommaire révèle une tension entre deux logiques. Le gouvernement avait proposé d'harmoniser PERCO et PERECO en les soumettant au même régime de démarchage, ce qui semblait cohérent puisque le PERECO est le successeur du PERCO depuis la loi Pacte. Mais la Commission des finances rejette l'extension aux PERO, arguant que : (1) l'ancien régime « article 83 » (équivalent du PERO) n'autorisait déjà pas le démarchage ; (2) l'obligatoriété du PERO rend le démarchage inutile. Cette restriction révèle une prudence du législateur envers l'élargissement des pratiques commerciales agressives sur des produits de retraite obligatoires, où l'employee ne peut pas se soustraire à l'adhésion. L'amendement adopté arbitre donc entre harmonisation interne (PERCO/PERECO) et restriction externe (exclusion des PERO), privilégiant une approche conservatrice sur les produits obligatoires.
Objet
L’article 5 bis vise à autoriser les entreprises proposant des plans d’épargne retraite d’entreprise ou mandatant d’autres entreprises à cette fin à procéder à du démarchage bancaire et financier pour ces produits, qu’il s’agisse de plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs (PERECO) ou de plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoires (PERO).
L’harmonisation des autorisations de démarchage bancaire et financier entre les entreprises proposant un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et celles proposant un PERECO est bienvenue : on pouvait en effet s’interroger sur la légitimité d’une différence de traitement entre ces deux dispositifs alors que, depuis la loi Pacte, le second a vocation à prendre la suite du premier.
Toutefois, en l’état des informations dont dispose le rapporteur, étendre cette autorisation aux PERO n’apparaît pas pertinent. D’une part, le démarchage n’est actuellement pas ouvert aux entreprises proposant des contrats de retraite « article 83 », qui constituent l’ancienne version des PERO. D’autre part, du fait de leur caractère obligatoire, autoriser le démarchage aux entreprises proposant ces produits ne présente pas d’intérêt.
Dès lors le présent amendement vise à limiter la possibilité d’un démarchage bancaire et financier aux seules entreprises qui proposent un PERECO ou aux entreprises qu’elles ont mandatées à cet effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.