Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le VII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le règlement d’un fonds commun de placement à risques prévoit que ce dernier entre en période de préliquidation dans des conditions fixées par décret. La société de gestion du fonds commun de placement à risques prend les mesures nécessaires pour préparer la cession à venir des actifs du fonds en prenant en compte la nature des titres détenus tout en respectant leur maturité. »
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Oblige les FCPR à anticiper leur phase de liquidation pour garantir le déblocage des fonds à l'échéance des 15 ans.
Intention : Sécuriser la sortie de l'épargnant en transformant une contrainte de durée en une obligation de gestion de la liquidité.
L'amendement intervient pour combler une lacune opérationnelle induite par l'allongement de la durée de blocage des parts (passant de 10 à 15 ans). Si le législateur a accepté d'allonger la période d'immobilisation du capital, il reconnaît ici que cette mesure, sans encadrement de la phase de sortie, risque de piéger l'épargnant. Le débat sous-jacent montre que l'allongement de la durée de blocage ne peut être une fin en soi ; il doit être assorti d'une obligation de gestion proactive de la liquidation pour éviter que le délai de 15 ans ne devienne une barrière infranchissable par manque de préparation technique des sociétés de gestion.
Objet
L’article 2 prévoit, d’une part, de rehausser de 150 à 500 millions d’euros le seuil de capitalisation boursière des entreprises dont les titres peuvent figurer à l’actif des fonds communs de placement à risques (FCPR) et, d’autre part, d’allonger de 10 à 15 ans la période durant laquelle les parts de ces fonds peuvent être bloquées.
Sur l’allongement de la durée de blocage des parts de FCPR, il convient de se féliciter que l’Assemblée nationale ait repris une disposition votée par le Sénat le 31 janvier 2023, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants.
Toutefois, le dispositif est incomplet : à l’instar de ce qui a déjà été adopté par le Sénat, il importe également d’inciter les FCPR à davantage préparer, et le plus tôt possible, la période de préliquidation du fonds. Cette étape doit en effet permettre de préparer au mieux la cession des actifs du fonds et donc de respecter le délai de blocage, d’au maximum 15 ans. En l’état du droit, aucune obligation n’est prévue et certaines sociétés de gestion ne débutent ces travaux que tardivement, rendant difficile le respect des délais et donc le déblocage des fonds pour les porteurs de parts de FCPR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.