Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Alerter sur les risques de fuites de données sensibles liées à l'assouplissement des communications avec autorités étrangères, sans doter les autorités françaises des moyens de filtrage adéquats.
Intention : Alerter le législateur sur la nécessité de prévoir des moyens de filtrage renforcés pour les autorités françaises avant d'assouplir les communications vers l'étranger, afin que l'attractivité économique ne se fasse pas au détriment de la sécurité et de la souveraineté.
L'amendement, bien que rejeté, cristallise une tension majeure : la loi vise à faciliter les communications des sociétés de gestion avec les autorités de régulation étrangères (pour accroître l'attractivité de Paris et des entreprises françaises), mais elle risque de contredire l'article 1er de la loi de blocage qui interdit les communications portant atteinte à la souveraineté ou aux intérêts économiques essentiels. L'auteur souligne que l'extension « considérable » des échanges prévue par la loi n'est pas accompagnée de moyens adéquats pour les autorités françaises (SISSE notamment) afin de filtrer et contrôler ces communications. C'est un défaut d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État qui crée une faille : la porosité accrue aux données sensibles sans renforcement des capacités de contrôle.
Objet
Le présent amendement a pour objectif d’attirer l’attention sur les conséquences d’un assouplissement des communications d’informations à des autorités étrangères de contrôle et de régulation, à deux égards.
En premier lieu, l’objectif de la loi semble essentiellement dirigé vers l’attractivité des entreprises françaises et de la bourse de Paris. Or, l’exposé des motifs de cet article affirme qu’il trouve son origine dans le fait que « plusieurs autorités de supervision étrangères ont refusé l’agrément demandé par des sociétés de gestion française pour opérer sur leurs marchés et collecter l’épargne d’investisseur locaux ». Il semble donc que ces dispositions comportent le risque d’effets de bord, « contre-attractifs », en ce qui concerne l’assouplissement des conditions de développement et d’investissement, non « à l’international » mais, au cas présent, « à l’étranger ».
En second lieu et en tout état de cause, l’exposé des motifs concernant cet article promet que « Cette mesure est bien sans impact sur l’article 1er de la loi de blocage qui proscrit la communication d’information "de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public" et qui restera bien applicable aux sociétés de gestion comme à toute personne physique ou morale résidant ou établie en France ». Les autorités françaises travaillent en coopération avec le Service de l’information stratégique et de la sécurité économique (SISSE) sur ce point.
Il paraît donc important d’insister sur l’importance du filtrage et des moyens dont doivent disposer ces autorités, car l’extension considérable des demandes et des échanges que la loi propose ne semble pas prévoir les moyens nécessaires à leur traitement par nos autorités. C’est un point de vigilance que l’absence d’avis du Conseil d’État (quant aux dispositions) et l’absence d’étude d’impact (quant aux moyens) ne permettent pas de résoudre, mais qu’il est nécessaire de sécuriser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.