Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'abstention comme un vote négatif pour protéger le pouvoir des minoritaires face à l'assouplissement des règles de vote.
Intention : Renforcer le poids des minorités en transformant l'inaction (abstention) en opposition effective, afin de freiner la facilité de prise de décision des majoritaires.
L'amendement cherche à empêcher que l'abstention ne soit comptabilisée comme un suffrage exprimé (ce qui faciliterait l'adoption de décisions par une majorité de voix exprimées). En refusant d'aligner le régime des obligataires sur la loi Soilihi, l'auteur tente de préserver un mécanisme de protection des minoritaires : en transformant l'abstention en vote contre, on augmente mécaniquement le seuil de voix nécessaires pour valider une résolution. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de poursuivre la simplification et l'assouplissement des processus de décision, quitte à réduire l'influence relative des voix qui ne se prononcent pas.
Objet
Le présent amendement a pour objectif de proposer de maintenir le traitement des abstentions et des formulaires sans consigne de vote comme des votes négatifs.
La loi de simplification du droit des sociétés n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (dite « Soilihi ») a profondément modifié les conditions de vote et de tenue des assemblées générales, sans toutefois que cette réforme ait été étendue aux assemblées générales de titulaires d’obligations émises par des sociétés commerciales.
La loi Soilihi a néanmoins eu pour effet d’affaiblir à de nombreux égards la situation minoritaire au sein des assemblées délibérantes. L’assimilation de l’abstention à un suffrage non exprimé contribue à cette tendance.
Compte tenu de la spécificité des assemblées générales de obligataires de sociétés commerciales, et des pouvoirs dont elles sont investies par l’article L. 228-65 du code de commerce, un tel assouplissement des conditions de délibération ne paraît contribue pas à la sécurité et au consensualisme des décisions.
Le présent amendement propose, par conséquent, de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.