Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi la dernière phrase :
Les délibérations des assemblées générales ayant déterminé les modalités de fixation du prix d’émission avant cette date par référence aux dispositions légales et réglementaires et portant le cas échéant délégation de compétence au conseil d’administration ou au directoire à l’effet de décider et de réaliser l’émission sur cette base demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et la référence aux dispositions légales et règlementaires applicables doit être comprise comme une référence aux dispositions légales et règlementaires, le cas échéant, dans leur rédaction en vigueur au moment de ladite assemblée.
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que les délégations de capital antérieures s'appliquent selon le droit en vigueur au moment de leur mise en œuvre, non celui en vigueur au moment de leur attribution.
Intention : Garantir que les délégations antérieures puissent bénéficier immédiatement du régime libéralisé sans rédaction complémentaire ni risque juridique de non-conformité.
L'amendement comble un vide temporel : les délégations de compétence déjà accordées par les assemblées générales aux conseils/directoires doivent s'appliquer en fonction du régime légal et réglementaire du jour de leur utilisation, pas celui d'avant la réforme. Le débat révèle une tension entre sécurité juridique (stabilité des délégations existantes) et modernisation (application du nouveau régime sans entrave). Le rejet signale que le législateur a préféré laisser ce problème au droit transitoire commun ou aux rédacteurs des règlements internes plutôt que de le fixer par loi.
Objet
La présente proposition de loi vise à simplifier les augmentations de capital afin d’encourager le financement de notre économie.
Dans le cas très précis des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS), l’article 3 de la proposition octroie une faculté au conseil ou directoire pour fixer librement le prix d’émission sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire de ces opérations.
Cependant, le sort de l’application dans le temps des délégations déjà accordées (sous l’empire des dispositions légales et règlementaires actuellement en vigueur) n’est pas prévu par l’article 14.
Aussi un flou existe et il est ici proposé de préciser que la référence aux “dispositions légales et règlementaires” prévue dans lesdites délégations de compétence doit s’entendre comme celles en vigueur au moment de l’assemblée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.