Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 29
I. - Après les mots :
la retransmission en direct
supprimer les mots :
de l’intégralité
II. - Après les mots :
Elles s’assurent également que l’enregistrement de
supprimer les mots :
l’intégralité de
III - Supprimer la dernière phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Distinguer droit de retransmission aux actionnaires (obligatoire) et diffusion publique (optionnelle), supprimer le droit à nullité fondé sur l'absence de consultation de l'enregistrement.
Intention : Réduire la charge de transparence publique obligatoire des entreprises en distinguant les obligations envers les actionnaires de celles envers le public, et limiter le droit à nullité pour éviter que les actionnaires puissent invoquer l'absence de consultation technique de l'enregistrement sans préjudice démontré.
L'article 10 impose une retransmission en direct et en différé des assemblées générales d'actionnaires, assortie d'un droit à nullité en cas de défaillance. L'amendement propose deux infléchissements : (1) rendre la retransmission obligatoire aux seuls actionnaires, en laissant aux entreprises le choix de diffuser ou non au public, tout en les obligeant à préciser si des parties ne sont pas diffusées ; (2) supprimer le droit à nullité fondé sur l'impossibilité de consulter l'enregistrement après coup, estimé trop large car sans condition de grief démontré. Cet amendement reflète une tension entre protection des actionnaires (droit à suivre l'assemblée) et allègement de responsabilité des entreprises vis-à-vis du public quant à la diffusion intégrale. Le rejet signale que le législateur a finalement préféré maintenir la transparence publique et un droit à nullité robuste, même sans démonstration de grief.
Objet
L’article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution, bienvenue, est effectivement demandée par les entreprises depuis près d’une décennie.
Cet article prévoit que la numérisation de ces réunions s’accompagne d’une retransmission en direct et en différé. Cette dernière doit notamment permettre aux actionnaires de participer pleinement à la vie statutaire de l’entreprise. Pour ces raisons, les alinéas 31 et 32 imposent déjà un “droit à nullité”, opposable par les actionnaires, en cas de défaillances de la retransmission et de vote.
Si la plupart des entreprises rendent aujourd’hui publique une partie de leurs assemblées générales d’actionnaires, elles peuvent choisir librement de restreindre la retransmission au public de tout ou partie de ces assemblées (notamment la session des questions des actionnaires). Dans un souci de transparence, elles rendent toutefois ces informations accessibles par une retranscription de cette session de questions/réponses sur leur site internet.
Aussi, il est suggéré de conserver uniquement l’exigence de transmission en direct et en différé de l’assemblée générale aux seuls actionnaires sans imposer aux entreprises que cette retransmission soit intégralement disponible pour le public.
En tout état de cause, si les entreprises font le choix de ne pas diffuser l’intégralité de l’assemblée générale au public, elles devront, dans un souci de transparence, l’informer en précisant que telle partie n’a pas été diffusée (comme l’a justement suggéré l’AMF).
Dans un souci de conserver l’esprit de la proposition de loi qui vise à moderniser le droit des sociétés, il est proposé de supprimer la condition de validité liée à la consultation de la retransmission de l’enregistrement laquelle ouvre un nouveau droit de solliciter la nullité d’une délibération sans aucun cadre ni démonstration d’un éventuel grief.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.