Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les modalités de délai et de forme définies par les statuts ou le règlement intérieur, sous réserve de prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de ces derniers. » ;
II. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les modalités de délai et de forme définies par les statuts ou le règlement intérieur, sous réserve de prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de ces derniers. » ;
III. - Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil, y compris par voie électronique, selon les modalités de délai et de forme définies par le règlement intérieur, sous réserve de prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de ces derniers. Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président du conseil est prépondérante en cas de partage. » ;
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Supprime les restrictions sur la consultation écrite électronique pour viser une numérisation totale des décisions.
Intention : Favoriser une gestion d'entreprise ultra-simplifiée et dématérialisée en neutralisant les mécanismes de contrôle qui ralentissent la prise de décision électronique.
L'amendement visait à restaurer la portée initiale de l'article 10 en supprimant deux verrous introduits par l'Assemblée nationale : l'extension du droit d'opposition à tous les membres du conseil et la limitation de la dématérialisation aux seules sociétés avec séparation des fonctions de Président et de DG. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, tout en acceptant le principe de la numérisation, a délibérément choisi de maintenir des garde-fous pour protéger certains droits de contrôle des actionnaires ou des administrateurs, refusant ainsi une dématérialisation sans entraves au nom d'un équilibre des pouvoirs.
Objet
L’article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution, bienvenue, est effectivement demandée par les entreprises depuis près d’une décennie.
Pour poursuivre la simplification et la numérisation des démarches des entreprises commerciales, l’Assemblée nationale a étendu le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour toutes les décisions sur lesquelles l’organe de direction est appelé à statuer.
Cependant, cette évolution a été limitée par l’adoption de deux sous-amendements qui vont restreindre la portée de cette numérisation. D’une part, le droit d’opposition a été étendu à « tout membre du conseil » et, d’autre part, pour les sociétés anonymes, seules les entreprises où les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont assurées par des personnes différentes pourront en bénéficier.
Ces restrictions, qui n’ont pas été expliquées lors de l’examen de ces dispositions à l’Assemblée nationale, ne semblent pas justifiées par un besoin de sécurité juridique dans la mesure où les décisions qui seront soumises à consultation écrite (y compris par voie électronique) relèvent de la bonne administration de l’entreprise et de sa gestion courante.
Il est donc préconisé ici de revenir à la rédaction initiale en supprimant ces deux limites à la consultation écrite des instances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.