Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le mot « vingt-cinq » par le mot « cinq »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le ratio de droits de vote des actions de préférence de 25 à 5 pour limiter la concentration du pouvoir.
Intention : Limiter l'hyper-concentration du pouvoir décisionif entre les mains de minoritaires financiers en protégeant l'équilibre entre capital et vote.
L'amendement visait à briser la disproportion entre la détention du capital et le pouvoir de décision. En proposant de passer d'un multiplicateur de 25 à 5, l'auteur cherchait à empêcher qu'une minorité de capital puisse exercer un contrôle quasi absolu sur une société. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une grande flexibilité pour les actionnaires, privilégiant l'attractivité financière et les mécanismes de gouvernance sur mesure au détriment d'une stricte proportionnalité démocratique au sein des entreprises.
Objet
Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote.
C’est pourquoi nous proposons donc d’abaisser ce ratio maximal à 5 pour 1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.