Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter la première phrase par les mots :
« et étant salariées de la société dont les actions sont négociées »
Ce que ça change · analyse IA
Limite les actions à droits de vote multiples aux seuls salariés pour contrer la financiarisation au profit de la démocratie interne.
Intention : Verrouiller le pouvoir décisionnel entre les mains des acteurs internes (salariés) pour protéger la stratégie de l'entreprise contre les prédateurs financiers.
L'amendement propose de transformer un outil de gouvernance (les actions à vote multiple) en un outil de protection sociale et de stabilité actionnariale. En voulant restreindre l'usage de ces actions aux seuls salariés, l'auteur cherche à créer un rempart contre les investisseurs de court terme. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la flexibilité de ce dispositif pour les entreprises en général, refusant de faire de la protection des salariés une condition sine qua non de l'accès à ce type de capital.
Objet
Cet amendement vise à réserver l'attribution d'actions à droits de vote multiples exclusivement aux salariés d'une entreprise.
Nous sommes convaincus que l'accentuation de la financiarisation de notre économie, avec une dépendance accrue envers des actionnaires focalisés uniquement sur la rentabilité financière, ne favorisera pas son développement. Au contraire, nous croyons en une vision de l'entreprise comme une entité humaine, engagée dans la réalisation d'objectifs communs à long terme, où les salariés jouent un rôle central, y compris dans les processus décisionnels.
C'est pourquoi nous soutenons l'attribution d'actions à droits de vote multiples exclusivement aux salariés, afin que cette mesure devienne véritablement un outil de démocratie en entreprise, entre les mains des travailleurs. Cette démarche vise à favoriser une meilleure représentation des salariés et une participation accrue à la prise de décisions stratégiques au sein de l'entreprise. En outre, cette restriction vise à prévenir la prise de contrôle des sociétés par des investisseurs extérieurs, dont les intérêts pourraient différer de ceux des salariés et des objectifs à long terme de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.