Amendement n° 144

LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)

Irrecevable — Hors-délais M. Philippe Brun (SOC-A) Article 10 Déposé le 10/04/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.