Amendement n° 143
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 300 millions »
le montant :
« 218 millions ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste le seuil à 218 millions d'euros selon l'inflation pour éviter une hausse brutale, opposant rigueur budgétaire et réalisme économique.
Intention : L'auteur cherche à protéger les acteurs assujettis d'un durcissement imprévu des obligations en verrouillant le seuil sur une valeur historique indexée, tandis que le rejet montre une volonté du législateur de garder la maîtrise du seuil sans contrainte inflationniste.
L'amendement visait à substituer une indexation sur l'inflation au mécanisme de calcul actuel du seuil. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de ne pas lier ce seuil à l'évolution monétaire, préférant maintenir un cadre fixe ou un mode de calcul qui ne garantit pas une adaptation automatique au coût de la vie. Cela révèle une volonté de ne pas laisser l'inflation dicter mécaniquement l'extension ou la restriction du champ d'application de l'article 2.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés propose de corriger le seuil afin de se contenter de suivre l'inflation constatée depuis la mise en place du seuil actuel, soit 218 millions d'euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).