Amendement n° 140
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 4° du II de l’article L. 22‑10‑44 est remplacé par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° 1 % entre 15 000 000 € et 1 000 000 000 € ; »
Ce que ça change · analyse IA
Réajuste la graduation des seuils financiers pour éviter un saut disproportionné entre 15 millions et 1 milliard d'euros.
Intention : Assurer une progressivité cohérente des obligations financières en comblant un vide réglementaire entre les seuils existants, évitant ainsi un effet de seuil trop brutal qui rendrait la loi inapplicable ou injuste pour les acteurs intermédiaires.
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination (tout montant supérieur à 1 milliard d'euros étant déjà supérieur à 15 millions d'euros, il convient de remplacer l'actuel dernier seuil par une tranche avant d'ajouter le seuil proposé par l'amendement).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).