Amendement n° 139
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puisse être assurée »
les mots :
« de cette retransmission peut être consulté ».
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Harmonise la distinction entre direct et différé en supprimant une formulation de type 'exposé sommaire' du dispositif.
Intention : Assurer la pureté juridique du texte en séparant le dispositif (la règle) de l'exposé sommaire (l'intention), afin d'éviter qu'une interprétation basée sur une finalité déclarative ne vienne polluer l'application stricte de la norme.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il s’agit :
- d’une part de retenir pour la distinction initiale entre direct et différé la même formulation que dans le texte adopté par la commission ;
- d’autre part, de retirer la précision « de manière à ce que », partagée dans son intention par le rapporteur mais relevant d’un exposé sommaire plutôt que d’un dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).