Amendement n° 137
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« statuts »,
insérer les mots :
« des sociétés anonymes dans lesquelles les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont assumées par des personnes différentes ».
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Subordonne la consultation écrite du CA à la séparation des fonctions de président et de directeur général.
Intention : Verrouiller la gouvernance des sociétés en empêchant qu'un dirigeant unique puisse décider seul par écrit, protégeant ainsi le rôle délibératif du conseil face à la concentration des pouvoirs.
L'amendement introduit une condition structurelle à la dématérialisation ou à la simplification des décisions du conseil d'administration. En exigeant la distinction entre la présidence et la direction générale pour autoriser les consultations écrites, le législateur cherche à éviter que le pouvoir ne soit trop concentré entre les mains d'un seul homme (le PDG). Le rejet de cette condition aurait permis une gouvernance plus solitaire et moins délibérative. Son adoption confirme une volonté de maintenir un contre-pouvoir interne au sein des sociétés anonymes, même lorsque les procédures de décision sont allégées.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement conditionne la possibilité pour le conseil d'administration des sociétés anonymes de prendre, si les statuts le permettent, des décisions par consultation écrite, le cas échéant sous forme électronique (amendement n° 82), au fait que la présidence et la direction générale soient distinctes : il convient en effet que le président-directeur général soit en tout état de cause tenu de réunir le conseil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).