Amendement n° 135 (Rect)
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’un nombre déterminé d’administrateurs »,
les mots :
« que tout membre du conseil ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu’un nombre déterminé de membres »,
les mots :
« que tout membre du conseil ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qu’un nombre déterminé de membres »,
les mots :
« que tout membre du conseil ».
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Permet à un seul membre de bloquer une consultation écrite pour exiger un débat réel, évitant ainsi des seuils de blocage trop élevés.
Intention : Garantir la primauté du débat contradictoire sur la décision par écrit en protégeant le droit de veto individuel contre les tentatives de verrouillage statutaire.
L'amendement rectificatif du Gouvernement intervient pour neutraliser une dérive potentielle des statuts ou règlements intérieurs qui pourraient imposer une majorité de membres pour exercer un droit d'opposition. En abaissant ce seuil à un membre unique, le législateur garantit que la procédure de consultation écrite ne devienne pas un outil de contournement du débat démocratique. Le rejet de cette proposition aurait laissé aux instances locales la possibilité de restreindre, par voie réglementaire, la capacité de vigilance individuelle des membres du conseil.
Exposé sommaire
En l’état actuel de la rédaction de l’amendement, le risque consiste à ce que les statuts ou le règlement intérieur du conseil prévoient l’exigence d’un seuil de membres du conseil trop élevé pour exercer le droit d’opposition à la consultation écrite du conseil.
Le sous-amendement proposé vise à permettre à un unique membre d’exercer son droit d’opposition à la consultation écrite, s’il préfère que la décision soit prise dans le cadre d’une véritable discussion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).