Amendement n° 134
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les articles 31 et 32 du code de procédure civile ne sont pas applicables pour l’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toute personne, y compris non actionnaire, dispose de l'intérêt à agir, afin de faire respecter les dispositions du présent alinéa, et notamment la nullité des votes, délibérations et décisions de l'assemblée pour laquelle la consultation de la retransmission ne serait pas assurée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).