Amendement n° 131
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le transfert de »
les mots :
« celui de transférer ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarifie que le porteur peut transférer son droit d'exécution, évitant l'interprétation qu'il ne pourrait que demander le transfert.
Intention : Sécuriser la transmissibilité des droits attachés au titre pour garantir la fluidité du commerce, en protégeant la capacité du porteur à céder ses créances.
L'amendement lève une ambiguïté syntaxique qui, en l'état, limitait la capacité du porteur à agir comme un véritable titulaire de droit. En distinguant clairement le droit d'exiger l'exécution et le droit de céder cette prérogative, le Gouvernement réaligne le texte sur le droit commun des effets de commerce. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de garantir la pleine circulation des titres et la fluidité des transactions commerciales, en empêchant une lecture restrictive qui paralyserait la transmissibilité des créances.
Exposé sommaire
L’amendement vise à modifier la rédaction du I de l’article 6, pour que le porteur dispose à la fois du droit de demander l’exécution de l’obligation spécifiée par le titre et du droit de transférer ce droit à exécution.
La rédaction actuelle du I de l’article 6 laisse entendre que le porteur a le droit de demander, d’une part l’exécution de l’obligation spécifiée dans le titre et d’autre part le transfert de ce droit.
Il résulte de cette rédaction que le porteur n’a pas le droit de transférer mais n’a que le droit de demander le transfert du titre.
Afin de se conformer au droit commun des effets de commerce prévu aux articles L. 511-1 et suivants du code de commerce, et à la reconnaissance du droit du porteur de transférer les obligations spécifiées dans le titre, il convient de modifier la rédaction de l’article 6 I.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).