Amendement n° 125
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « et que la communication de ces informations ne soit pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la transmission de données financières aux autorités étrangères à la protection de la souveraineté et des intérêts économiques de la France.
Intention : Verrouiller la transmission de données financières aux régulateurs étrangers en réintroduisant les critères de protection de l'intérêt national pour empêcher toute fuite d'informations stratégiques.
L'amendement cherche à créer un garde-fou de sécurité nationale au sein des dérogations permettant aux acteurs financiers de répondre aux régulateurs étrangers. En proposant d'insérer les critères classiques de la loi de blocage de 1968 (souveraineté, sécurité, intérêts économiques essentiels) dans le Code monétaire et financier, l'auteur tente de limiter l'automatisme de la coopération financière internationale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la fluidité de la supervision financière et la conformité aux standards internationaux sur l'application systématique des critères de protection de la souveraineté nationale dans le secteur des investissements.
Exposé sommaire
Amendement de repli - La loi « de blocage » du 26 juillet 1968 a été adoptée pour protéger les informations et données sensibles attentant aux intérêts de la Nation, qui pourraient être communiquées comme preuves à l’occasion de procédures judiciaires à l’étranger : elle a notamment pour but d'obliger les autorités étrangères à respecter les canaux de la coopération judiciaire et administrative internationale. Le présent article vise à étendre les dérogations à cette loi à l'ensemble des prestataires d’investissement et ainsi aux sociétés de gestion de portefeuille la dérogation à l’article 1er bis de la loi de blocage, prévue à l’article L. 632‑17 du code monétaire et financier, qui autorise la communication d’information dans le cadre de la relation entre l'entreprise française et l'autorité de supervision étrangère. Devant les risques de communication d'informations potentiellement stratégiques que comporte cette mesure, il est proposé par cet amendement de repli d'insérer la condition que, selon les termes de la loi de blocage, la communication des informations ne soit pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).