Amendement n° 124
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital »,
les mots :
« résolutions suivantes : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Les résolutions relatives à l’approbation des commissaires aux comptes ;
« 2° Les résolutions relatives à l’approbation des comptes annuels ;
« 3° Les résolutions relatives à la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital. »
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Limite la restriction du droit de vote aux seules résolutions d'approbation des comptes, préservant le pouvoir des fondateurs sur l'affectation des résultats.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des fondateurs sur la distribution des dividendes en empêchant que la restriction du droit de vote ne s'étende à la gestion du résultat.
L'amendement vise à empêcher une interprétation extensive de la restriction du droit de vote. En distinguant l'approbation des comptes (acte de contrôle) de l'affectation du résultat (acte de gestion stratégique), le législateur accepte de protéger le pouvoir décisionnel des fondateurs sur la politique de dividende. Le rejet de l'interprétation large par l'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas de neutraliser totalement le pouvoir des actionnaires historiques lors d'une introduction en bourse, mais de limiter leur influence sur la transparence comptable sans pour autant leur retirer le contrôle sur la stratégie financière de l'entreprise.
Exposé sommaire
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels.
Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux votes sur les seules résolutions d’approbation des comptes en excluant les votes sur les résolutions d’affectation des résultats afin que les fondateurs des sociétés nouvellement cotées en bourse puissent disposer d’un pouvoir de vote important sur la résolution d'affectation du résultat qui permet de statuer notamment sur la politique de distribution des dividendes représentant un élément essentiel de la stratégie d’une entreprise et de son modèle d’investissement. Dans ce sens, la nouvelle rédaction proposée par le présent amendement est de nature à lever tout doute d'interprétation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).