Amendement n° 123

À l’alinéa 17, substituer au mot : 

« décisions »,

le mot : 

« résolutions ».

L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels.

Le terme « décisions » manque de précision et pourrait entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux votes sur les seules résolutions d’approbation des comptes en excluant les votes sur les résolutions d’affectation des résultats afin que les fondateurs des sociétés nouvellement cotées en bourse puissent disposer d’un pouvoir de vote important sur la résolution d'affectation du résultat qui permet de statuer notamment sur la politique de distribution des dividendes  représentant un élément essentiel de la stratégie d’une entreprise et de son modèle d’investissement. Dans ce sens, la nouvelle rédaction proposée par le présent amendement est de nature à lever tout doute d'interprétation.