Amendement n° 119

LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Félicie Gérard (HOR) Article 10 Déposé le 05/04/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.