Amendement n° 117
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil de détention pour déposer une résolution en AG, opposant pouvoir des actionnaires et stabilité des grands groupes.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence des investisseurs (notamment ESG) en abaissant les barrières à l'entrée du dialogue actionnarial, au risque de fragiliser la gestion des grands groupes.
L'amendement propose de déconnecter la recevabilité des résolutions de la taille du capital social pour les entreprises dépassant le milliard d'euros. En s'appuyant sur une comparaison européenne, l'auteur cherche à corriger un déséquilibre perçu : alors que les investisseurs (notamment institutionnels) ont des obligations croissantes en matière d'ESG, leur capacité d'action directe au sein des grandes entreprises est freinée par des seuils de détention jugés trop élevés. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir un verrou protecteur pour les grandes capitalisations, privilégiant la stabilité de la gouvernance face à une potentielle fragmentation du pouvoir actionnarial par des investisseurs de moindre envergure.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la démocratie actionnariale en abaissant, dans les grandes entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à un milliard d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale.
la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée à la taille de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, Suède, Royaume Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des entreprises vertueuses en termes environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pour l’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprises pour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en charge l’épargne de Français. Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nos entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).