Amendement n° 116
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer, au sein du ministère chargé de l’économie, un service dédié à la protection des petites et moyennes entreprises françaises ouvrant leur capital.
Ce que ça change · analyse IA
Propose la création d'un service de conseil pour protéger les PME contre les rachats de capitaux étrangers.
Intention : Renforcer la souveraineté économique en érigeant l'État en protecteur actif des capitaux nationaux face aux investisseurs étrangers.
L'amendement cherche à introduire une dimension de protectionnisme économique actif en créant une structure dédiée à la prévention de la 'prédation' des PME. Son rejet indique que le législateur refuse de multiplier les services administratifs ou de créer un nouveau bras armé de l'État pour la défense du capital national, préférant probablement s'en tenir aux mécanismes de contrôle déjà existants (comme le contrôle des investissements étrangers en France) sans ajouter une couche de conseil et de prévention spécifique.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
Le présent amendement d'appel vise à étudier l'opportunité de la création d'un service, au sein du ministère chargé de l'économie, dédié au conseil et la prévention de la prédation de PME françaises ouvrant leur capital.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).