Amendement n° 115

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« L’article L. 214‑28 du code monétaire et financier est complété par un XIII ainsi rédigé :

« XIII. – Les fonds communs de placement à risque devront insérer dans leur communication financière le visa de l’autorité des marchés financiers sur leur analyse du  niveau de risque des sociétés dont la capitalisation boursière se situe entre 150 et 500 millions d’euros. Un décret déterminera les critères nécessaires à l’octroi de ce visa de l’autorité des marchés financiers. »

Le droit actuel prévoit qu'un fond commun de placement à risque doit être constitué pour 50%, au moins , de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées.

L'article que nous discutons porte la taille de ces entreprises de 150 à 500 millions de capital, ouvrant ainsi cette possibilité à 88 sociétés de plus qu'avec le plafond actuel.

Comme toujours en bourse, le profit attendu est lié au risque pris et les acheteurs de fonds communs de placement à risque ne sont pas tous de professionnels avertis, une information financière de qualité est donc nécessaire à la bonne compréhention des souscripteurs c'est pourquoi, nous proposons que l'Autorité des Marchés Financiers vise spécifiquement les information et publicités financières éditées par les fonds communs de placement à risque qui concernent les entreprises situées dans la strate de 150 à 500 millions d'Euros de capital.  

Tel est le sens du présent amendement.