Amendement n° 112
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)
Dispositif
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 22‑10‑44 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution.
« Lorsque le pourcentage visé dans le précédent alinéa n’est pas atteint, des actionnaires dont le nombre est au moins égal au seuil mentionné au 1° de l’article L. 411‑2 peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse les seuils de dépôt de résolutions en assemblée générale pour contrer le gigantisme des entreprises.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence des petits actionnaires et des investisseurs responsables face aux grands groupes pour aligner la gestion des entreprises sur les enjeux ESG.
L'amendement visait à déconnecter le droit de poser des questions ou de proposer des résolutions de la seule puissance financière. En proposant un seuil de 150 actionnaires (indépendamment de leur capital) et un abaissement des seuils de détention pour les entreprises de plus d'un milliard d'euros, il cherchait à transformer la gouvernance des grands groupes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle de la gouvernance entre les mains des détenteurs de capitaux importants, plutôt que de favoriser une démocratie actionnariale de masse ou de petits porteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la démocratie actionnariale d’une part en abaissant, dans les grandes entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à un milliard d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale, et d’autre part en permettant à 150 actionnaires d’engager un tel dialogue quelle que soit leur détention de capital. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, en Suède ou au Royaume-Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des entreprises vertueuses en termes environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pour l’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprises pour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en charge l’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurs économies au service notamment de la transition écologique. Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nos entreprises.
Enfin, alors que cette proposition de loi comporte des mesures visant à donner plus de pouvoirs de décisions à certains actionnaires, compléter celles-ci par un dialogue actionnarial revitalisé permettra de renforcer les objectifs de ce texte et de répondre à son ambition initiale. Cet amendement est complémentaire à un autre amendement visant des modifications à l’article L.22-10-44 du même code.
Cet amendement a été travaillé avec Aéma groupe en lien avec le Forum pour l’Investissement Responsable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).